 Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...droit ont donné reçu et pris livraison. ARTICLE 9. \. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...la perle a eu lieu en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Artr. y. 1. — L'expédileur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison. Art. IX. 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il -soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. — L'expéditeur d'un objet de correspondance... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...Si la perte a eu Heu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...d'être responsables des envois recommandés dont les ayante droit ont donné reçu et pris livraison. ARTICLE 9. 1. — L'expéditeur d'un objet de correspondance... | |
 | Universal Postal Union - 1907 - 40 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. The Office of origin is authorised to make payment to the sender on account of the Office, whether... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 strani
...la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établi]- sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administration.? cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayant droit ont doiin*... | |
 | Hungary - 1909 - 632 strani
...la perte a eu lieu én cours de transport sans qu'il sóul possible d'élablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations én cause supportenl le dommage pár parts égales. ARTICLE 9. fíi'trait de corrcsiiondanccs ; tnodification... | |
 | Austria - 1883 - 1246 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1° Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à... | |
 | Italy - 1925 - 1070 strani
...l'avarie s'est produite en coure de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...administrations en cause supportent le dommage par parte égalée. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie à été constatée dans le pays de destination,... | |
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