 Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Brazil - 1941 - 756 strani
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 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886 - 530 strani
...Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations ccssent d'être responsablas des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il cst permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont Ia légisIation... | |
 | Uruguay - 1994 - 828 strani
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait de correspondances ; modification d'adresse ou des conditions d'envoi. IX. — (1.) L'expéditeur... | |
 | Hungary - 1908 - 874 strani
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 | Brazil - 1886 - 656 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison . Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Italy - 1892 - 1248 strani
...— Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations...en cause supportent le dommage par parts égales. 7 — Les Administrations cessent d'être responsables dea envois recommandés dont les ayants droit... | |
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