 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 strani
...rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, devront être adr. ssées à Notre Administrateur Général du Déparlement des Affaires Etrangères,... | |
 | Italy - 1895 - 458 strani
...avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce a conviction, ne pùurront étre exécutées que pour un des faits énumérés a l'art. 2 et... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ue seront exécutées que pour l'un des faits éuumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...rogatoires émanées de l'autorité compétente, étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, devront être adressées À notre administrateur général du département des atl'aires étrangères,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 strani
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction , seront toujours transmises par la voie diplomatique ; elles ne seront exécutées... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 strani
...décembre 1836. Art. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un dea faits enumeres à l'article 1er de la présente loi. Hors le cas prévu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 strani
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique; elles ne seront exécutées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 strani
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique; elles ne seront exécutées... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 strani
...décembre 1836. ART. 11. — Les commissions rogatoires émanées de l'auloritécompétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énuinêrés à l'art. 1" de la présente loi. Hors le cas prévu... | |
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... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. 
