 | Italy - 1899 - 530 strani
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, seront toujours transmises paila voie diplomatique, elles ne seront exécutées que pour l'un des faits... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique ; elles ne seront exécutées que pour l'un des... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 strani
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 strani
...l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soil la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction...réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 12. Les gouvernements respectifs renoncent à tonte réclamation ayant pour objet la restitution des... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une mesure domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou...réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 12 ci-dessus. Les Gouvernements respectifs renoncent au remboursement des frais résultant de l'exécution... | |
 | Belgium - 1904 - 952 strani
...étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie de corps du délit ou de pièces à conviction ne pourront...exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 1er et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 10. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...il y sera donné suite, eu observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. Art. XIV. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,... | |
 | Hungary - 1908 - 688 strani
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 11 !.<•>... | |
 | Hungary - 1908 - 742 strani
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 1 1 ci-dessus.... | |
 | France - 1908 - 2644 strani
...Toutefois les commissions rogaloires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire , soit 1 1 saisie du corps du délit ou de pièces à conviction , ne pourront être exécutées que рэцг un des faits enumeres à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de... | |
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... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. 
