Iskanje Slike Zemljevidi YouTube Novice Gmail Drive Koledar Veè »
Prijava
Knjige Knjige
" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 25–26;Kolièina 28

1888
...montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15fr. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 75–76

1861
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, on outre, droit à la restitution des frais d'expédition. a° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 81–84

1902
...colis ordinaires, a5 francs, et. pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. 1. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle adminislralion le recours contre l'administration correspondante, selon que la perte, la spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 31–32

1889
...des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
...ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent arrangement. 3. L'obligation de payer...incombe à l'administration dont relève le bureau expé lileur. Est réservé à cette administration un recours contre l'administration responsable,...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 60–61

1898
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 74–75

1907
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 46–47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la resposabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893
...ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indem4. Juh 1691. n jt£ (j e go f rancs- || 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en lien*). |j 3. Jnsqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

The Statutes at Large, the United States from ..., Kolièina 30

United States Department of State - 1899
...payer l'indemnité incombe ¡V l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force...
Celotni ogled - O knjigi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoè
  3. Napredno iskanje knjig
  4. Prenesite ePub
  5. Prenesi PDF