 | Georg Friedrich Martens - 1908
...perceToir de ce cfcef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie on la spoliation a en lien. Artikel 12. Gewlhrleistong.... | |
 | Germany - 1879
...SSerlufîeé/ we^er ben angegebenen SBert betrag ntфt егшф^ nur ber SBetrag bi SSerluflee erfe^t. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c'est -àdire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou... | |
 | France - 1886
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de cinquante francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu ¡ieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
 | France - 1881
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr. — 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la pwte on l'avarie a eu lieu.—3. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | France - 1890
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perle ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette... | |
 | France - 1889
...toutefois ?ue cette indemnité puisse dépasser 5 fr. 2. L'obligation de payer l'in/4 i-/ demnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette... | |
 | France - 1879
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration... | |
 | France - 1904
...l'avarie, ou de la spoliation, sans toutefois que celte indemnité puisse dépasser 25 francs. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondan le, lorsque la perte, l'avarie... | |
 | France - 1887
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
 | France - 1888
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser Í5 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé i cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
| |
de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... 
