| Italy - 1883 - 686 strani
...perte ou de l'avarie, sans toutefois que cotte indemnité puisse dépasser 15 francs. 1880 réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
| United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
| 1886 - 784 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a. eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la resposabilité... | |
| Netherlands - 1886 - 736 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
| Italy - 1886 - 1120 strani
...francs. 1885 21 marzo 1885 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à 21 marzo F Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservé...responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le ierriloire eu dans le service de laquelle la. perte, spoliation eu avarie a eu lieu. VIII. — Les... | |
| France - 1886 - 868 strani
...kilogrammes, l'indemnité, pour les colis sans valeur déclarée, ne peut pas excéder quinze francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'e»t-à-dire contre l'administration... | |
| Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...demselben Artikel wird folgender neue Artikel hinzugefügt : a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
| Austria - 1888 - 928 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration .sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire,, la responsabilité,... | |
| Austria - 1888 - 932 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire uu dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire., la responsabilité... | |
| 1889 - 810 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr. ; 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette... | |
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