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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Kolièina 8

Italy - 1883
...perte ou de l'avarie, sans toutefois que cotte indemnité puisse dépasser 15 francs. 1880 réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la...
Celotni ogled - O knjigi

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 46–47

1886
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a. eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la resposabilité...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 9–10

Netherlands - 1886
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 10

Italy - 1886
...francs. 1885 21 marzo 1885 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à 21 marzo F Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservé...responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le ierriloire eu dans le service de laquelle la. perte, spoliation eu avarie a eu lieu. VIII. — Les...
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Bulletin des lois

France - 1886
...kilogrammes, l'indemnité, pour les colis sans valeur déclarée, ne peut pas excéder quinze francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'e»t-à-dire contre l'administration...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 11

Georg Friedrich Martens - 1887
...demselben Artikel wird folgender neue Artikel hinzugefügt : a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 18

Austria - 1888
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration .sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire,, la responsabilité,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 18

Austria - 1888
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire uu dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire., la responsabilité...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–2;Kolièine 29–30

1889
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr. ; 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette...
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