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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lien. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...l'art. 11, § 2 de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation on avarie a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv, Kolièine 54–55

1893
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indem4. juii issu n j te je 50 francs. || 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu*}. || 3. Jnsqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...l'art. 11, § 2 de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé îl cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-:Vdire contre l'Administration...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 13–14

Netherlands - 1897
...percevoir de ce chef une .surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article ô du présent Arrangement. 3. - - L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1897
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. , 3° Jusqu'à preuve du contraire,...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61

1898
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. || Eu cas de perte, de spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...majeure, l'expéditeur, ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une in demnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 15

Italy - 1899
...ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent arrangement. 3. L'obligation de payer...incombe à l'Administration dont relève le bureau expé iiteur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable,...
Celotni ogled - O knjigi

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...paragraphe 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. § 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...réservé à cette Administration le recours contre la Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service...
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