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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 28

Georg Friedrich Martens - 1902
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation A eu lieu. gerechnet behufs Einziehung vom...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'art. V du présent arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limités tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. - - L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En i-fi« de ji, /•/<?. tie spoliation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 93–94

1905
...l'avarie, ou de la spoliation, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 20 francs; 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève Le bureau exçéditevras 'Ей& -sfesssrA. Ч. cette aimmAám \fô тестам «seto*. l/administraition responsable,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 35

Georg Friedrich Martens - 1908
...les colis ordinaires, et s'il s'agit de colis avec valeur déclarée, le montant de l'assurance. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 17–18

1886
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr. 2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. — Jusqu'à preuve du contraire,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1892
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1" de l'article 4 du présent arrangement. 3. L'obligation...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 19

1892
...termes duquel : • Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 1–2

1903
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition ; 2" L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a en Mou sur le territoire ou dans le service...
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