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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 77
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 19

1892 - 1316 strani
...termes duquel : • Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 1–2

1903 - 800 strani
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition ; 2" L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a en Mou sur le territoire ou dans le service...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1888 - 804 strani
...montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15fr. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 75–76

1861 - 800 strani
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, on outre, droit à la restitution des frais d'expédition. a° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 81–84

1902 - 768 strani
...colis ordinaires, a5 francs, et. pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. 1. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle adminislralion le recours contre l'administration correspondante, selon que la perte, la spoliation...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–4;Kolièine 29–30

1889 - 818 strani
...des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898 - 782 strani
...ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent arrangement. 3. L'obligation de payer...incombe à l'administration dont relève le bureau expé lileur. Est réservé à cette administration un recours contre l'administration responsable,...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 846 strani
...réglementaire. Le droit d'assurance reste acquis, dans tous les cas, aux administrations postales. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans, le service de laquelle, la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Lorsqu'un coli« avec valenr...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - 1925 - 702 strani
...par une faute de la poste. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux Administrations postales. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. Lorsqu'une lettre ou...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Kolièina 30

Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 50 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force...
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