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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1888
...montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15fr. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 75–76

1861
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, on outre, droit à la restitution des frais d'expédition. a° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 81–84

1902
...colis ordinaires, a5 francs, et. pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. 1. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle adminislralion le recours contre l'administration correspondante, selon que la perte, la spoliation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 31–32

1889
...des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
...ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent arrangement. 3. L'obligation de payer...incombe à l'administration dont relève le bureau expé lileur. Est réservé à cette administration un recours contre l'administration responsable,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 60–61

1898
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de spoliation...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 74–75

1907
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 46–47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la resposabilité...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893
...ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indem4. Juh 1691. n jt£ (j e go f rancs- || 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en lien*). |j 3. Jnsqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Kolièina 30

United States Department of State - 1899
...payer l'indemnité incombe ¡V l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force...
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