| 1898 - 766 strani
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de spoliation... | |
| 1907 - 686 strani
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de... | |
| 1893 - 710 strani
...ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indem4. Juh 1691. n jt£ (j e go f rancs- || 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en lien*). |j 3. Jnsqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
| United States - 1899 - 1052 strani
...payer l'indemnité incombe ¡V l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'està-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1886 - 486 strani
...ein neuer foígenbeit angefügt: Slrtifel 6 bis. stinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1881 - 540 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1867 - 990 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...contre l'Administration responsable, c'est-à-dire f-ontre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu... | |
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