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" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 77
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1901 - 814 strani
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. - L'obligation de payer...c'est-àdire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1892 - 1084 strani
...l'article 11, § 2 de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe...c'est-àdire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où T Office responsable...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1892 - 1084 strani
...Tartide 11, § 2 de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe...c'est-àdire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où Т Office...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1879 - 606 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 strani
...L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. vni. Les dispositions suivantes...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1881 - 544 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1910 - 868 strani
...l'article 12, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des 'étires et boîtes de valeur déclarée. 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe...Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-àc) Gegenstände, deren Einfuhr durch die zollamtlichen oder anderen Gesetze und Bestimmungen...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1922 - 938 strani
...l'indemnité incombe à ¡Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...perceToir de ce cfcef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, l'avarie on la spoliation a en lien. Artikel 12. Gewlhrleistong....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 15

Georg Friedrich Martens - 1926 - 1006 strani
...par une faute de la poste. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux Administrations postales. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle ia perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. Lorsqu'une lettre ou...
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