 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897 - 1402 strani
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limita tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'Article IV du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. (3.) L'obligation de payer l'indemnité incombe à...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1921 - 1178 strani
...l'omission de l'empreinte, ou du fac-similé des cachets, plombs, &c., PUT le bulletin d'expédition; 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie s'est produite. 4. Jusqu'à preuve du... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897 - 1398 strani
...l'Article XI, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation, ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l'Office... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1924 - 1218 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 50 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 strani
...ce chef une surtaxe dans les limites tracées dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'Article V du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...Administration le recours contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de la quelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. En... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1550 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...contre l'Administration responsable, c'est-à-dire, contr l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle perte a eu lieu. En cas de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 strani
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante lorsque la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu liou sur le territoire ou dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903 - 1456 strani
...in course of conveyance between exchanging offices of the two countries, and it shall be impos21 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1913 - 1176 strani
...ne provienne de la nature de l'objet, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 25 fr. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le... | |
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de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... 
