 | France - 1879 - 692 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration... | |
 | France - 1904 - 486 strani
...l'avarie, ou de la spoliation, sans toutefois que celte indemnité puisse dépasser 25 francs. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondan le, lorsque la perte, l'avarie... | |
 | France - 1887 - 654 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
 | France - 1888 - 484 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser Í5 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé i cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
 | Austria - 1971 - 610 strani
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 | Austria - 1971 - 608 strani
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 | Austria - 1971 - 868 strani
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1730 strani
...chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 er de l'Article V du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897 - 1402 strani
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limita tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'Article IV du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. (3.) L'obligation de payer l'indemnité incombe à...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
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de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... 
