 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par...  Codes - Stran 54avtor: Belgian Congo - 1892Celotni ogled - O knjigi
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 strani
...Bcrlier lit ensuite l'article 243, titre dct Conventions , du projet de Code civil , ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et « formée par elles et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut en faveur de l'article... | |
 | 1828 - 654 strani
...contre cet arrêt.—Premier moyen. Violation de l'art. i55r du C. civ., qui porte: ce L'autorité d« la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui...cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » On soutenait pour le sieur Delavaivre... | |
 | 1828 - 394 strani
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 strani
...dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 strani
...grande erreur; et il cite, pour le prouver, l'art. i35i du Code civil, qui porte, comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | 1855 - 442 strani
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 | 1857 - 414 strani
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 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 strani
...l'arrêt dénoncé a formellement violé la disposition de l'art. i35i du Code civil, quiporte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement , et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; » a» Qu'en décidant qu'il y avait eu , de... | |
 | 1833 - 420 strani
...13!) 1 du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 strani
...de la contestation, car ni les uns ni les autres ne mettent fin au procès. (Voy. Jugement.'] III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
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