 | Henry Wheaton - 1858 - 418 strani
...séparent ou traversent différents États. ART. CXI Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceu%existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 764 strani
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...et de contravention. La quotité de ces droits, qui eu aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 strani
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité ditférente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | 1859 - 760 strani
...9?еф1е in ^Betreff ber ^iffab,rt, fyetfjt ее bort in Slrtifef 111, werben feftgefefct toerben: „La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Belgium - 1860 - 464 strani
...navigable, séparent ou traversent différents Élats. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances locale« , qui ne permettent guère... | |
 | Belgium - 1860 - 660 strani
...Art. III. Le« droit! snrla navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et asser indépendante de la qualité différente des marchandises,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée... | |
 | Belgium - 1860 - 548 strani
...-Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et astee indépendante de la qualité différente des marchandises,...détaillé de la cargaison autrement que pour cause dr fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , ne pourront excéder... | |
 | 1861 - 986 strani
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 428 strani
...traversent différents Etats. Quotité dea droita. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 500 strani
...T>,,if ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne perA epocha da... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... 
