 | Denmark - 1885 - 606 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a en lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 strani
...le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe...l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve... | |
 | 1885 - 588 strani
...Celte indemnité est due par l'administration dont relève le bureau expéditeur, sauf son recours contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie ont eu lieu. La récla-' mation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt... | |
 | Hungary - 1886 - 956 strani
...le cas de force majeure, l'expéditeur ou sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe...responsabilité incombe à l'administration qui, ayant m;u l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya... | |
 | Germany - 1886 - 1220 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...le cas de force majeure, l'expéditeur on, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire on dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
 | Hungary - 1886 - 550 strani
...le cas de force majeure, l'expéditeur ou sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe...administration le recours contre l'administration responsable, c'eRt-à-dire, contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a... | |
 | Italy - 1886 - 1120 strani
...déclarée, ne peut pas excéder 15 francs. 1885 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à 21 marzo l'Administration dont relève le Bureau expéditeur....contre l'Administration sur le territoire ou dans Je service de laquelle la perte, spoliation eu avarie a eu lieu. VIII. — Les dispositions suivantes... | |
 | France - 1886 - 868 strani
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a en outre droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'e»t-à-dire contre l'administration... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 strani
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. VIII. Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administra'tion sur le territoire ou dans le... 
