... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 24avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
| Denmark - 1885 - 606 strani
...différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu, néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. L'extradition ne... | |
| Italy - 1885 - 230 strani
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. 10. L'extradition sera... | |
| Switzerland - 1885 - 916 strani
...été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lien néaumoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 strani
...Art. 6. Dans le cas oü l'individu dontl'extra. dition est réclamée, serait poursuivi ou détenu a raison d'obligations par lui contractées envers des...particuliers son extradition aura lieu néanmoins sauf & ces particuliers a faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Art. 7. Les dispositions... | |
| Karl von Martens - 1887 - 814 strani
...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...contractées envers des particuliers, son extradition n'eu aura pas moins lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente.... | |
| Karl von Martens - 1888 - 720 strani
...et en cas de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces 1881 particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. ART. X. L'individu extradé... | |
| Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...autorités judiciaires compétentes. Suisse, art. 8, al. 2. — Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le même pays à...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Allemagne, art. 5. — Si... | |
| Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...autorités judiciaires compétentes. Suisse, art. 8, al. 2. — Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le même pays à...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Allemagne, art. 5. — Si... | |
| Portugal - 1895 - 624 strani
...extradiçao ser differida até que haja soffrido a pena corait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 5. L'extradition ne... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 strani
...morpent où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. * • * Авт, IX. Toute... | |
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