Convention. —• La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. — Ce Gouvernement transmettra immédiatement... Pour la société des nations - Stran 361avtor: Léon Bourgeois - 1910 - 467 straniCelotni ogled - O knjigi
| Umberto Navarrini - 1920 - 708 strani
...Gouvernement leur fera conna!tre en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adlu ; *ion, qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. Le Gouvernement des Pays-Bas... | |
| Heřman Šikl - 1927 - 354 strani
...na mezinárodních haagskych konferencích tykajících se sjednocení smënecného prava. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives du dit Gouvernement. Le Gouvernement des Pays-Bas transmettra immédiatement à tous les États qui... | |
| 1907 - 686 strani
...fera connaître en même temps la date ^laquelle il a reçu la notification. Article 4. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement britannique de vouloir bien les inviter à le faire. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement britannique, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
| 1926 - 532 strani
...internationale de Bruxelles. L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte... | |
| Italy - 1935 - 220 strani
...la déclaration. Elles prient le Gouvernement britannique de vouloir bien les inviter à le faire. La puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement britannique, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
| 1909 - 264 strani
...24. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date... | |
| Austria - 1913 - 980 strani
...Article 24. Les Puissances non signataires qui auron accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas ihre ©trafgefe^e un^utangttd) mären, um in Äricgl* ¿citen Säuen non ^lünberung utib IWjjljcmblung... | |
| United States. War Department - 1944 - 236 strani
...24. Lei Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 iuillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....Puissance qui désire adhérer, notifie par écrit ion intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé... | |
| Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 strani
...6) La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernemeat Français eu lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. c) Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée... | |
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