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" La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits... "
Revue critique de droit international privé - Stran 546
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Cours élémentaire de droit civil, Kolièina 1

François Laurent - 1887 - 646 strani
...défaut d'acte de naissance, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit (art. 320). « La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 1066 strani
...l'article 320 permet la preuve par une possession constante d'état d'enfant légitime. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. L'appréciation de ces faits est laissée à la sagesse des tribunaux. Il est pour nous hors de doute...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l ..., Kolièina 3

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 1018 strani
...principaux faits d'où résulte la possession d'état. L'art. 3al les résume dans les termes suivants : « La possession d'état » s'établit par une réunion...la famille à laquelle il » prétend appartenir. — Les principaux, de ces faits sont : — 0«« l'indi» vidu a toujours porto le nom du père auquel...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 strani
...Ferrand, edit do 1788. 3<SO. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9, De niiptns. — N. Denis., v" Etat, pp. 9 et suiv.— 1 Bourjon, pp. 17-18. — 2 Cochin,...
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Les codes de la province de Québec: Code civil

Québec (Province) - 1890 - 476 strani
...défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 330. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. 331. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Kolièina 1

Albert Vigié - 1890 - 674 strani
...époux, des père et mère, on est traité comme enfant légitime. « La possession d'état s'éta» blit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...la famille à laquelle il » prétend appartenir. » Les principaux de ces faits sont : » Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il...
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Der Code civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches landesrecht

Bavaria (Germany) - 1891 - 946 strani
...ftiubeë £)in= retcftenb. SII8 9ied)t!iBerinutf|U]tg oufredjter^alten burd) § 16 3¡ff. 1 №.-®. 321. La possession d'état s'établit par une réunion...filiation et de parenté entre un individu et la famille ¿i laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont: — Que l'individu a toujours...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 strani
...époux, des père et mère, on est traité ammoo enfant légitime. « La possession d'état s'é» tablit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...parenté entre un individu et la famille à laquelle ilpré» tend appartenir. » Les principaux de ces faits sont : » Que l'individu a toujours porté...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - 1894 - 690 strani
...légitime suffît. — 321 : La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de laits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
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Nouveaux codes français et lois usuelles civiles et militaires: Recueil ...

France - 1895 - 1094 strani
...te titre, la possession constante de l'état ilVnuitil légitime suffît. 32i. La possession d'étal s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et do parenté entre un individu ella famille à laquelle il prétend appartenir. tes principaux de ces...
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