 | Portugal - 1901 - 700 strani
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés... | |
 | 1902 - 1012 strani
...qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 strani
...pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de...seront accordés, d'après les tarifs et règlements eu vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes, résidant en Suède et en Norvège... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs... | |
 | France - 1915 - 1270 strani
...pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement dn pays où réside* le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ». — Autriche-Hongrie (Conv. 13 nov. 1855, art. 10); — Bavière (Couv. 29 nov. 1869, art. 14);... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | 1874 - 798 strani
...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'auilition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Bavière, appelées en témoignage... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. 
