 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçonSj...  Bulletin de l'Institut international de bibliographie ... - Stran 137avtor: International Federation for Documentation - 1908Celotni ogled - O knjigi
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 strani
...off., n° 193, du 3 juillet 1910, p. 05». » ART. 39. — Pour que les auteurs et ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il sullit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 strani
...civile demeure sans effet sur l'action publique. ART. 39. - Pour que les auteurs et ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage... | |
 | André Weiss - 1920 - 768 strani
...l'œuvre un caractère personnel et original (art. i4). Pour que les auteurs des ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | France - 1920 - 808 strani
...la présente Convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. v Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux HPC,... | |
 | France - 1919 - 844 strani
...d'art . la protection stipulée par la présente Convention et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis, en conséquence, devant les Tribunaux des deux Pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | 1913 - 1576 strani
...par la présente Convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux Hautes... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie. ART. 15. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | 1928 - 1420 strani
...reproduction on production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie. ART. 15. (1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...Pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. (2) Pour... | |
 | 1901 - 720 strani
...règlements, tant du pays d'origine, que du pays où la protection doit être accordée. Article V. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur... | |
 | 1888 - 498 strani
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. Art. 11. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes... | |
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