 | Italy - 1865 - 916 strani
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due l'orme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 strani
...seuls de Néanmoins, si le déserteur avait 1861. 5 commis, eu outre, quelque délit à terre, sou extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égatement entendu que lus marins et autre? individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 strani
...[arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 strani
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ail reçu son entière éxecution. Il est également entendu... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 strani
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son... | |
 | 1870 - 782 strani
...arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si les déserteurs avaient commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | 1865 - 1078 strani
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit, et que l'exécution du jugement ait eu lieu.... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867 - 396 strani
...déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être diiFérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | France - 1872 - 446 strani
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. PARTIEI ART. là. . août 1862.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 strani
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à' terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son... | |
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... déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque... 
