 Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 33avtor: Germany - 1884Celotni ogled - O knjigi
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 412 strani
...par un moyen quelconque la nationalite du bateau. ARTICLE XIV. II est defendu a tout bateau de peche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages oil se trouvent e^ablis des pecheurs aux filets dérivants. Toutefois, cette défense ne s'applique... | |
 | 1884 - 836 strani
...Art. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. Art. 14. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans des parages où se trouvent établis des pêcheurs aux. filets dérivants. Toutefois, cette défense... | |
 | France - 1883 - 428 strani
...ART. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. ART. 14. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller,...cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui aura'ent lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. ART. 15. Il est... | |
 | France - 1919 - 844 strani
...semblables à ceux indiqués dans l'article précédent. \ ART. 52. 11 est défendu à tout bateau de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parafes où se trouvent établis des pêcheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets dérivants.... | |
 | Belgium - 1884 - 512 strani
...un moyen quelconque la nationalité du bateau. Ант. 14. II est défendu a tout bateau de pèche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pécheurs aux h'iels dérivants. Toutefois, celle défense ne s'applique pas à des mouillages qui... | |
 | France - 1884 - 430 strani
...de leur faute. 17. Il est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. 18. Il est interdit à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sor les filets, bouées, flottes... | |
 | France - 1854 - 1072 strani
...qu'ils allument ensuite. 69. Il est interdit à tout bateau de mouiller, sauf le cas de force majeure, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets dérivants. Lorsqu'un bateau a été contraint de mouiller... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1858 - 1438 strani
...des guidons semblables a ceux indiques dans 1'Article precedent. LII. II est defendu a tout bateau de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages ou se trouvent e'tablis des pecheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets derivants. Cette defense... | |
 | France - 1922 - 870 strani
...faute. i ART. 17. Il est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. ART. 18. Il est' interdit à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées,... | |
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