 | Carlo Pascale - 1880 - 466 strani
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour dea faits antérieurs à la citation. ART. 14. Si à l'occasion... | |
 | Hungary - 1881 - 862 strani
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 strani
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sous Mitschuld an den strafbaren Handlungen, welche den Gegenstand... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 strani
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 strani
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 strani
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | Germany - 1885 - 1268 strani
...unb ftiQ дешогЬепеп UrttjeiB an bie ig beâjenigen Staatea, weldjem irtfyeilte angehört5). Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - 1885 - 230 strani
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte... 
