 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1882 - 260 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1910 - 976 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitùt... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1886 - 244 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. i 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1887 - 602 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 strani
...par l'article 8, est chargée de prononcer ce vote. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. « Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties contractantes les sucres... | |
 | 1888 - 804 strani
...d'armement ou engins de pêche, sera interdit. Art. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
