 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...lois et règlements eu vigueur le permetteut. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...intermediate Office. ARTICLE XVIII. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prenARTICLE XVIII. The high contracting parties undertake to adopt, or to propose to their respective... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...intermédiaire. ART. 18. - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant i'éjá servi. Elles s'engagent également... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, venté, colportage ou distribution de vignettes et timbres en usage dans le service des postes, contrefaits... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Russia - 1901 - 822 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Article 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 strani
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 strani
...suffisante pour réprimer les infractions prérues par les deux articles précédents, .«'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour.que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront... | |
 | Victor Perdrix - 1903 - 178 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention et, notamment, pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
| |
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
