 | Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. à l'être dans leurs Pays relativement à l'objet... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 strani
...contraventions à la disposition précédente. ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. • Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | 1913 - 604 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractants s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ART. 20. - Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 strani
...Bureau international prévu à l'article i3. ARTICLE i9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | 1914 - 540 strani
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | 1905 - 1428 strani
...d'une conférence internationale dans laquelle les diverses Puissances représentées se sont engagées à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pourque-ce» infractions soient punies suivant leur gravité. (V, notre commentaire de la loi du 3... | |
 | Francesco Berlingieri - 1918 - 476 strani
...contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitòt... | |
 | 1922 - 844 strani
...parties contractantes «'engagent il prendre ou il proposer a leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux,...de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines u affranchir. Klles s'engagent... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1922 - 176 strani
...parties contractantes s'engagent à prendre, ou à •proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux,...de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent... | |
 | 1924 - 684 strani
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relative aux infractions visées par la présente... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
