 | Gilbert Gidel - 1932 - 554 strani
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 | Brazil - 1933 - 620 strani
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 | Poland - 1938 - 510 strani
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 | United States - 1913 - 1294 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent a prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Leg Hautes Parties contractantes se commun îqueront; aussitôt... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Austria - 1922 - 940 strani
...parues contractantes s'engagent à Prendre, ou à proposer à leurs pouvoirslégislatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux,...de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant if'jà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour .l'affranchissement de correspondances, de timbresposte contrefaits... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
