 | 1910 - 976 strani
...Hautes Parties contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1887 - 602 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France - 1888 - 1218 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre <ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Hungary - 1888 - 864 strani
...sommairement que les lois et règlements eu vigueur le permettent. Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1888 - 804 strani
...objets d'armement ou engins de pêche, sera interdit. Art. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Hungary - 1888 - 880 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 strani
...que les lois et règlements en vigueur le 1884 permettent. ART. XII. Les Hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 strani
...internationale, établie par l'article 8, est chargée de prononcer ce vote. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. « Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties contractantes les... | |
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Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions... 
