| Joseph Delpech - 1907 - 150 strani
...gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen de pénalités. On comprend qu'un pareil changement... | |
| Levin Goldschmidt - 1908 - 608 strani
...Hautes Parties contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit reprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
| Friedrich Meili - 1908 - 122 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes... | |
| Into van Dam - 1908 - 274 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. Les Hautes Parties contractant es s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20. Les Hautes Parties contractantes se... | |
| Austria - 1909 - 904 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes... | |
| Louis Fiaux - 1910 - 760 strani
...d'appliquer la maxime ÎUHI bis in idem, d'après les règles admises par sa législation. \ni. 3. — Les parties contractantes dont la législation ne...respectives les mesures nécessaires à cet égard. Ajoutons ce détail intéressant. — Dans l'étude de M. Bérenger que nous avons signalée (V. Avertissement... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 156 strani
...contre lui à l'étranger, elle sera imputée sur la durée de la peine à prononcer. ART. 5. Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les infractions prévues par les articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1910 - 968 strani
...Hautes Parties contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à cette disposition, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée L'obligation légale d'assistance se trouve donc admise dans... | |
| 1910 - 976 strani
...si leur législation n'était pas suffisante pour réprimer les infractions ainsi caractérisées, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour qu'elles fussent désormais punies (art. 3). Les autres dispositions, quoique de moindre importance,... | |
| |