...regardait sa constitution et les rapports des associés entre eux, elle était, par une canvention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes, et que toutes les contestations de ce chef seraient jugées en France par des arbitres, avec appel...

...elle est réglée par les lois et usages du pays : toutefois en ce qui regarde sa constitufion canonf société et les rapports des associés entre eux elle est, par une convention spéciale, reglée par les lois qui cti Prance régissent Ies sociétés anongtnes. » (2) Per il secondo sistema...

...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays ; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particulier*,...

...Egyptienne, etle est régie par les lois et usages du pays: toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre...qui, en France, régissent les Sociétés anonymes. 11 est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec...

...qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, /iar une convention spéciale, réglée par les lois qui....régissent les sociétés anonymes. Il est convenu qut /ouïes les contestations de ce chef seront jugées en France, par des arbitres avec appel comme...

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...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres, avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les particuliers,...

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...tienne, elle est régie par les lois et usages du pays, toute« fois en ce qui regarde sa constitution comme société et les « rapports des associés entre...chef seront jugées en France par des arbitres avec <i appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris. » Les différends en Egypte entre la Compagnie...

...Egyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays, toutefois en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris." " Les différends en Egypte entre la Compagnie et les...