 Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France,...  Revue critique de droit international privé - Stran 421uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1867 - 938 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Georges Douin - 1933 - 484 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1870 - 1494 strani
...toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre eus, elle est, par une Convention spéciale, réglée par...toutes les contestations de ce chef seront jugées en Prance par des arbitres avec appel comme surarbitre à h Cour Impériale de Paris. Lea différends... | |
 | 1957 - 954 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
