 ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte...  Revue critique de droit international privé - Stran 312uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1894 - 828 strani
...fcn outre cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 640 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence do l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 658 strani
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article ;!. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 strani
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. ARTICLE 25. The witnesses and experts are summoned on the request of the parties or by the Commission... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence do l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1895 - 922 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. kiego panstwa, stosownie do przepisów lego paástwa, wystosowaé rekwizycye do wlaáciwej wíadzy... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 strani
...commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. ritoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. l,. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
| |
