...actuelle. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...États. « Elle ne pourra être refusée que si l'État sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité (art. 2). » La preuve de la signification sera faite par un récipisse daté et légalisé ou par...

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...preuve. Les requêtes adressées à cet ell'et ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement...

...nEn outre , cette exécution pourra être refusée , si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité". 2. ajouter if de l'article 4 les mots : .,suivant les règles établies par la législation de celui-ci"....

...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise d'office...

...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...outre, cette , exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...2 et 3 ne pourra être refusée que si 1' Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité». « Art. 5. La prouve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé...