 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 strani
...occasion pour rétablir la paix. TITRK III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUETK. Art. 0. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant...d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utiles que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques... | |
 | Emilio Brusa - 1900 - 28 strani
...internationales est au contraire un droit positif. Aux termes de l'article 9 de la convention, c'est seulement « dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait », que doivent intervenir les Commissions d'enquête. Ces Commissions ne sauraient donc connaître... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ARTKXB 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points defait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 strani
...désayxuw-ieurs agents ettt déjuger en quelque sorte eux-mêmes. mie les engage a instituer"1, « en tant que les circonstances le permettront, une...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution des litiges provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, par un examen impartial... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 strani
...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord...litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciericieux, les questions de fait. Article 10. Les Commissions internationales d'enquête sont... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 strani
...toute occasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 strani
...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord...circonstances le permettront, une commission internationale d'enquète chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 strani
...tonte occasion pour rétablir la paix. Titre in. Des Commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques... | |
 | 1901 - 50 strani
...accasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commissions internationales d'enquête. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 strani
...toute occasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commissions internationales d'enquête. Art. !). Dans les litiges d'ordre international n'engageant...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques... | |
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Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des Points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... 
