 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement...  Revue critique de droit international privé - Stran 261uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Henry Bonfils - 1908 - 1048 strani
...la Haye de 1899 et de 1907 contiennent un arlicle 43 ainsi conçu : « L'autonfè dVjjbuvoîr légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...dépendent de lui en vue de rétablir et d~'assurer, аи1апГдТГП'ееС possible, Tordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu/... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 strani
...ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de -fait entre les mains de l'occupant, colm-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...¡qu'il est possible, l'ordre et -la'- vie publics eh respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Section III. Military Authority... | |
 | René Foignet - 1908 - 436 strani
...L'autorité du pouvoir légal passant de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci doit prendre toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Les autorités locales et les habitants du territoire doivent se soumettre aux autorités... | |
 | Dominican Republic. Delegación en la Segunda conferencia internacional de la paz - 1908 - 412 strani
...s'exercer. Article 48. L'autorité du pourvoir legal ayant passé de fuit entre les mains del'occupant, celui-ci 'prendra toutes le.s mesures •qui dépendent...rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'oi-dre et la vie publies en respectant, sauf empéchement absolu, les lois en vigueur .dans le pays.... | |
 | Nagao Ariga - 1908 - 658 strani
...notre garnison et de nos gendarmes. L'article 43 du Itéllement de la Haye dispose que « l'occupant prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer autant que possible l'ordre et la vie publics °. Nous ne saurions donc être responsables de ce qui dépasse... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 strani
...enemy's army. Art- l LES LOIS DE LA GUERRE SUR LA TERRE ARTICLE XLIII L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures que dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures quj dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie... | |
 | Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén, Georges Scelle - 1909 - 790 strani
...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 666 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ABT. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ABT. 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44 II est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
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