 | Spain - 1904 - 862 strani
...hayan convenido otras. Art. XXXJ. Las Potencias que recurran al arbitraje firmarán un acta esSpécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. XXXII. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 strani
...manquerait son but (1). En ce sens, l'article 31 de la Convention précitée dispose comme suit. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. i" La clause compromissoire et le traité darbitrage permanent L'arbitrage isolé a des avantages sur... | |
 | Charles Godefroy - 1905 - 170 strani
...logique commande de consacrer les solutions de l'article 82 de l'acte de La Haye, aux termes duquel les fonctions arbitrales peuvent être conférées...arbitres désignés par les parties à leur gré. Nous reprochons le vague de celte procédure. Afin de pousser les plaideurs à accepter la juridiction... | |
 | Christian Meurer - 1905 - 408 strani
...acte special (compromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'etendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees a un arbitre unique... | |
 | Austria - 1905 - 1170 strani
...acte special (conipromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'ötendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi ä la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees ä un arbitre... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 strani
...recourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (Compromis) dans lequel sont nettement détenninéi l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de... | |
 | 1907 - 658 strani
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 | 1907 - 182 strani
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 strani
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
