 | Netherlands - 1925
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein...avantages stipulés par la présente Convention. 4. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | 1927
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Mexico - 1930
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1903
...suisse, et par celui-ci à tous les antres. « Elle emportera, de plein droit, accession à tontes les clauses et « admission à tous les avantages stipulés par la présente Couvention « et produira ses effets un mois après l'euvoi de la notificutian fuite par le « gouvernement... | |
 | 1934
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1886
...diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et...les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,... | |
 | United States Department of State - 1899
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3 — Elle emporte, de plein droit, accession à tontes les clauses at admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4 — 11... | |
 | France - 1938
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 
