 | Jan Dvořáček - 1923 - 852 strani
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 | Netherlands - 1925 - 702 strani
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein...avantages stipulés par la présente Convention. 4. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | 1927 - 434 strani
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération... | |
 | Mexico - 1930 - 384 strani
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 | 1903 - 304 strani
...suisse, et par celui-ci à tous les antres. « Elle emportera, de plein droit, accession à tontes les clauses et « admission à tous les avantages stipulés par la présente Couvention « et produira ses effets un mois après l'euvoi de la notificutian fuite par le « gouvernement... | |
 | 1934 - 1592 strani
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 | 1886 - 224 strani
...diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et...les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,... | |
 | United States - 1899 - 1052 strani
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3 — Elle emporte, de plein droit, accession à tontes les clauses at admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4 — 11... | |
 | France - 1938 - 1000 strani
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Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 
