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" Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Stran 218
avtor: Hungary - 1902
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1910
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. — Elle emporte, de...avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1922
...notifiée, par la voie iplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein...accession à toutes les clauses et admission à tous les avanstipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1865
...duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 61. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879
...au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tousles avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1948
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1884
...diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. ART. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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Recueil des traités de la république d'Haïti ...

Haiti - 1951
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1879
...au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente Convention. n appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le...
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1804-1904

Haiti - 1945
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1903
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux...
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