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" Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Stran 218
avtor: Hungary - 1902
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Kolièina 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...dans tous les cas, une Confédération suisse, et par^celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la presente convention. » 1 Le tribunal de commerce de Bruxelles a jugé le 11 décembre 1890 (Journ....
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Blatt für Patent-, Muster- und Zeichenwesen, Kolièina 9;Kolièina 1903

1903
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Recueil des traités de la France, Kolièina 19

France - 1895
...notifiée, par voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. § 3. Elle emporte, de plein...clauses et admission à tous les avantages stipulés parla présente Convention. § 4. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer,...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et ..., Kolièina 2

Tunisia - 1896 - 543 strani
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantagea stipulés par la présente Convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques...
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Relatório, Kolièine 1–2

1898
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union . 3. — Elle emporte, de...avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au Gouvernement de la Confédération Suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Dunant - 1898 - 642 strani
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention *. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 321 strani
...au gouvernement de la confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. «Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulas par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification...
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Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession ù toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4....
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