...fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ie transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires...

...marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. ^] Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France,...

...t'ait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'iimavigahililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement doéquipages, et la vente...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas...

...des marchandises pour là réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité...ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avarices, lorsque l'adminislration des douanes en aura donné l'autorisation. 28. En tout ce qui concerne...

...aucune opération de commerce. En cas do relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Tout navire do l'une des deux puissances qui sera forcé, par le mauvais temps ou par un accident...

...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Tout navire de l'une des deux puissances qui sera forcé, par le mauvais temps ou par un accident...

...relâche forcée, le débarquement, à l'effet de réparer le navire, et le rechargement des marchandises, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente même des marchandises avariées, lorquela douane aura donné l'autorisation de la faire,...