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" Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce dernier terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention, celle-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une, année... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 34
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...vigueur on mois après l'échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention de faire cesser les effets de la Convention, cet Arrangement continuera à être...
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Revue critique de droit international privé, Kolièina 2

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1906
...dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé...
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Revue critique de droit international privé, Kolièina 4

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1908
...dans l'un des deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. GRANDE-BRETAGNE. Le 1" juill. 1907 est entrée en vigueur la loi du 21 déc. 1906 sur les accidents...
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Annuaire de législation étrangère, Kolièina 7

1878
...d'émigrés, antérieurement conclues entre certains États allemands et la Suisse, seront abrogées. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration du délai sus-énoncé, son intention d'en faire cesser les effets, la présente convention...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899
...Juillet, 1894, ou plus tôt si faire se peut, et restera exécutoire jusqu'au ¿f Décembre, 1903. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait...l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée. VI. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899
...l'autre, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration...l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé. IX. Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Représentations Nationales îles...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1890
...période de 10 années, sou intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée. Toutefois, l'Autriche-Hongrie se réserve le droit de renoncer à la présente Convention avant le...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...Parties Contractantes n'aurait notifié son intention de faire cesser les effets du Traité, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé. Le présent Traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1898
...période de dii années, son intention de mettre fin à la presento Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura uénoucée. Eu foi de quoi les Soussignés ont signé la présente Convention ft y ont apposé le sceau...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1889
...avant la tin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé. Les Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire de commun accord dans ce...
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