 La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission ou mise en circulation de...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | 1875 - 782 strani
...mort, des travaux forcés ou de la réclusion ; 10° Pour avortement; 11° Pour bigamie; 12° Pour attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 13° Pour enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 14° Pour exposition... | |
 | 1875 - 818 strani
...attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles. 9 Attentats a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers. 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 15° la bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...propriétés punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ; 10.° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 11.° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...propriétés punissable de la peine de mort, des travaux, forcés ou de la réclusion; 10.° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 11.° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 strani
...l'homicide et des lésions corporelles involontaires 207 CHAP. III. — Du duel 210 CHAP. IV. — Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers . 215 СПЛР. V. — Des atteintes portées à • l'honneur ou à la considération des personnes... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 strani
...satisfaire les passions d'autrui , la débauche on la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° pressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient,...être contraires aux lois du pays, aux franchises, ; 13° la bigamie ; 16° l'association de malfaiteurs; 17° la contrefaçon ou falsification d'effets... | |
 | 1878 - 424 strani
...Comminlaire du code p(natbttge , t. Ill, a» I KL p. 238. 19 personnes, et au chapitre spécial des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; D'où il suit que ledit article est applicable aux faits d'introduction reprochés à Dargeui, lesquels... | |
 | 1879 - 1052 strani
...propriétés, punissables de la peine de morí, des travaux forcés ou de la réclusion: 10. Attentat Л la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 11. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et Г altération de la monnaie, Г émission et la... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 15» La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets... | |
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