...ou de la réclusion, et en Roumanie des travaux forcés ou de la réclusion seulement; 10° attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des partii uliers; 11. fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission...

...peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double. Chapitre IV. — Des W! Art. 434. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs...

...1874, hispano-allemand de 1878, qui énumèrent, parmi les faits auxquels l'extradition s'applique, « les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. » D'où, par a contrario, il résulte que les mêmes faits, commis par des fonctionnaires, jouissent...

...punissable en Italie de la peine de mort, de travaux forcés ou de la reclusion seulement ; 10° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 11° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise...

...desdiles offres ou propositions (1). 10. Pour avortement ; 11. Pour bigamie ; 12. Pour attentats a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 13. Pour enlèvement, récel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 14. Pour exposition...

...bigamie ; Code pen. art. 391. Prévu par tous les traités sauf Lichtenstcin et Venezuela. 12° Pour ois ; Code pen. art. 434 442. a} ATIBSTAIS l Li LtBBRTj llfDIviDOBLt,». Tons les traités sauf Brésil,...

...personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la reclusion ; 9° Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par les particuliers; 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission...

...débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable 1881 de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur...liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile. 14° La bigamie. 15° La contrefaçon ou falsification de documents publics ou privés, de dépêches...

...en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche on la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père on la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13« Les attentats à la liberté...

...seulement et, en Serbie, de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ; 13° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 14° Incendie volontaire ; 15° Vol; rapine; extorsion; soustraction frauduleuse; 16° Escroqueries, abus...