 | France treaties - 1872 - 632 strani
...l'intégrité du système monétaire. ART. 19. — L'exécution des engagements réciproques énoncés dans la présente Convention est subordonnée, en...que de besoin, à l'accomplissement des formalités établies par les lois constitutionnelles des États contractants. L'Autriche déclare, spécialement,... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 552 strani
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoqucr l'application, ce qu'elles... | |
 | Denmark - 1874 - 712 strani
...gouvernement Belge. Article 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hantes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1875 - 962 strani
...espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présenle Convention est subordonnée, en tant que de besoin,...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 strani
...adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. ART. 13, L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties ronlr.-ictantcs, qui... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 strani
...gouvernement belge. Art. 6. L'exécution des engagements réciproquement contenus dansle présent Irai té est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | 1876 - 314 strani
...ART. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
