 La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant...  Bulletin des lois de la République française - Stran 242avtor: France - 1838Celotni ogled - O knjigi
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 strani
...station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et sus dépendances : la cote en sera calculée, "comme pour los canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | Algeria - 1875 - 920 strani
...de répeter pour la non exécution de ces conditions. ART. 61 . — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | 1877 - 728 strani
...dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Los bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ce? édifices pourront êlre soumis seront, aussi... | |
 | France - 1877 - 954 strani
...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril i8o3. Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles cet édifices pourront être soumis seront, aussi... | |
 | 1878 - 1004 strani
...dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du a5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation...de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi... | |
 | France - 1878 - 1148 strani
...station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer cl ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | 1879 - 210 strani
...d'arrivée par les soins et aux frais de la Compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les cansni, conformément à la loi du 25 avril i8o3. li » bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriété» bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront cire... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 strani
...d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer cl ses dépend -tuces ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 strani
...raison de la surface occupée par ces dépendances ; la cote en est calculée comme pour les canaus, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation de 1» voie ferrée sont assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions... | |
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