 | Netherlands - 1926 - 324 strani
...contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée au avariée par suite de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite n'en est responsable devant l'Administration expéditrice... | |
 | 1907 - 686 strani
...conditions déterminées par l'article 12, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres tt boîtes de valeur déclarée. || 3. L'obligation de...laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie, dans des circonstances de force majeure sur le territoire... | |
 | 1898 - 766 strani
...dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. || 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte on la spoliation a eu lieu. || En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886 - 834 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la resposabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu... | |
 | 1893 - 710 strani
...ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indem4. Juh 1691. n jt£ (j e go f rancs- || 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a en lien*). |j 3. Jnsqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui,... | |
 | United States - 1899 - 1052 strani
...payer l'indemnité incombe ¡V l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette Administration le recours contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service... | |
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boîtes de valeur déclarée. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-àdire contre l'Administration... 
