 | Belgium - 1903 - 1268 strani
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition ; 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...kilogrammes. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perle, l'avarie... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...de ce chef sur l'expéditeur une suroie de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3 L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé u cette Administration le recours con(re l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...les limités tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire 1 ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a 1901 eu lieu. En cas de perte, de spoliation... | |
 | France - 1905 - 1850 strani
...,:'.">'!. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition ; i° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...l'administration responsable , c'est-à-dire contre celle dans Ь • territoire de laquelle , ou sous 11 rem de laquelle la perte, l'avarie ou la spo'iation... | |
 | 1905 - 822 strani
...colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition . •j. (/obligation de paver l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre colle dans... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force... | |
 | Universal Postal Union - 1907 - 138 strani
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. . En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service d'un... | |
 | Hungary - 1909 - 632 strani
...Administration le recours contre rAdministration responsable, c'est-á-dire contre l'Adminislration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Én cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service d'un... | |
 | Austria - 1883 - 1246 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
