 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886 - 530 strani
...Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, Ia question en litige est réglée par jugement nrbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de 1' Union qui n'est pas directement intéressé dans 1'affaire. La décision des arbitres est donnée... | |
 | Uruguay - 1994 - 832 strani
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 | Hungary - 1908 - 874 strani
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 | Brazil - 1933 - 714 strani
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...pour une Administration, de l'application de la dite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. (2.) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des... | |
 | 1933 - 950 strani
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 | France - 1922 - 870 strani
...pour une Administration, de l'application Je ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 strani
...en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des Administrations en cause choisit...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des... | |
 | 1896 - 756 strani
...responsabilité d'une administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de ITnion qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée... | |
 | Brazil - 1900 - 1216 strani
...responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglé i par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membro de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres... | |
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... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la... 
